Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°32 rect.
5 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 44 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot:
l'attribution
par le mot:
l'utilisation
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.