Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°36
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
sur proposition du président de la commission
par les mots :
parmi six personnalités proposées par le président de la commission