Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°4
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger le premier alinéa du 12° de cet article comme suit :
La seconde phrase du second alinéa du 10° est ainsi rédigée :