Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°47
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
à la disposition
par les mots :
à disposition
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du I et dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte.