Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°48
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 60 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
la réception de leurs services sur tout terminal
par les mots :
l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal