Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°53 rect. bis
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. RICHERT
ARTICLE 30
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :
et de télévision
insérer les mots :
et veille à assurer l'égalité de réception par tous,
Objet
Bien que le secteur radiophonique se soit profondément transformé depuis 1982, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est restée figée sur une conception dépassée de ce secteur.
A l'heure actuelle, seul le service public radiophonique jouit d'un droit d'usage privilégié de la ressource radioélectrique lui permettant d'être écouté par tous sur le territoire national.
Une telle situation n'apparaît, ni satisfaisante en ce qu'elle prive les citoyens du droit légitime d'écouter la radio de leur choix, ni pleinement conforme au nécessaire respect dû à la liberté de communication audiovisuelle telle qu'elle est énoncée dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).