Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°55 rect.
8 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. RICHERT et NOGRIX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « des dispositions » sont insérés les mots : « des articles 26 et additionnel après l'article 26 (cf. Amendement n° 54) ».
Objet
Le présent amendement s'inscrit dans le cadre d'une mise en cohérence du premier alinéa de l'article 29 avec l'amendement n° 54 visant à insérer un nouvel article dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.