Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°6
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° bis de cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
le ministre chargé des télécommunications
par les mots :
le ministre chargé des communications électroniques