Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°64
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de cette liberté. »