Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°67
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Le cinquième alinéa est complété par les mots « dont le dossier est recevable ».