Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°7
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par le 1°A du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
Le ministre chargé des télécommunications
par les mots :
Le ministre chargé des communications électroniques