Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°71
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 44 bis
(Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par l'un au moins des distributeurs de services.