Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°72
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Au cinquième alinéa (3°) et au sixième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1