Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°76
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
de synthèse
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
explicitant les choix du Conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.