Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°77
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 54 BIS
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Compléter cet article par les mots :
et après la référence : « 29 » est insérée la référence : « 29-1 »