Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°8
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1°A du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
décision
par le mot :
demande