Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°85
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
l'article 33-1 doit assurer
insérer les mots :
des proportions significatives de services conventionnés en langue française et