Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°89
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 70 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1.