Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°9
30 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le huitième alinéa (d) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications par les mots :
et d'itinérance locale