Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°91
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le quatrième alinéa (3°) de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
Cinq personnalités
insérer le mot :
qualifiées