Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°93
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80
Avant l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans toutes les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les mots : "France Télévision" sont remplacés par les mots : "France Télévisions".