Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°94
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 86
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Dans cet article, remplacer les mots :
mentionnés au treizième alinéa
par les mots :
mentionnés au quatorzième alinéa