Projet de loi Communications électroniques
Direction de la Séance
N°96
7 avril 2004
(1ère lecture)
(n° 215 , 244 , 249)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 88
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, supprimer les mots :
et au 14° de l'article 28
et les mots :
et, au sixième alinéa de l'article 33-1 et à l'article 45-3 de la même loi, les mots : « par câble ou par satellite ».