Projet de loi Entreprises de transport aérien et Air France
Direction de la Séance
N°10
15 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 281 , 384 , 408)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REINER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article L. 360-1 du code de l'aviation civile, supprimer les mots :
ou indirectement
II – En conséquence, dans le III de cet article, supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'empêcher la filialisation d'activités importantes d'Air France.