Projet de loi Entreprises de transport aérien et Air France
Direction de la Séance
N°11
15 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 281 , 384 , 408)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REINER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
au-delà d'un âge fixé par décret
par les mots :
au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.
Objet
Cet article, adopté à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret l'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux. A l'heure actuelle, le statut d'Air France fixe cet âge à 55 ans. Dans le souci de préserver les droits de ces personnels, il est proposé de le fixer dans la loi, comme c'est le cas pour les pilotes.