Projet de loi Entreprises de transport aérien et Air France
Direction de la Séance
N°12
15 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 281 , 384 , 408)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REINER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile par les mots :
, après consultation des partenaires sociaux.
Objet
L'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux , s'il est fixé par décret, doit au moins préalablement faire l'objet d'une consultation des partenaires sociaux.