Projet de loi Entreprises de transport aérien et Air France
Direction de la Séance
N°5
15 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 281 , 384 , 408)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les garanties sociales et statutaires des agents, notamment celles du personnel navigant commercial sont remises en cause par la transformation de l'entreprise publique Air France en société privée.
Les dispositions de cet article ne permettent pas la préservation des avancées sociales de ce personnel, notamment en ce qui concerne la cessation anticipée d'activité.