conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°100 rect.
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 27 du Règlement du Sénat est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement n'approuvent pas la place prépondérante du Président de la République dans les institutions.
C'est pourquoi ils souhaitent écarter du règlement la notion de seconde délibération demandée par le Président de la République.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 à l'article 18)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).