conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°101 rect.
11 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 29 du Règlement du Sénat, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose un ordre du jour prévisionnel portant sur les trois mois suivants ».
Objet
La session unique exige pour permettre un réel travail législatif du parlement, une information plus importante sur les débats à venir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).