conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°16
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du même Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un sénateur peut assister aux réunions des commissions dont il n'est pas membre. »
Objet
En principe, seuls les sénateurs membres d'une commission participent à ses travaux. Cependant les assemblées ont mené depuis longtemps des expériences d'élargissement de certaines réunions de commissions permanentes à d'autres parlementaires. Aujourd'hui, cette procédure est devenue pérenne à l'Assemblée nationale (Cf. article 38-1 du règlement de l'Assemblée nationale). Au Sénat, des réunions comparables ont été également organisées. Dans ces conditions, l'élargissement devrait devenir la règle et ne pas être limité à la survenance d'évènements exceptionnels.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).