conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°17
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le sénateur qui cesse d'appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre d'une commission permanente cesse de plein droit d'appartenir à celle-ci. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver l'équilibre de représentation des groupes politiques au sein des commissions permanentes. Il reprend, pour l'appliquer au règlement du Sénat, l'article 38-2 du règlement de l'Assemblée nationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).