conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°18
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'alinéa 5 de l'article 16 du même Règlement il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les amendements soumis à la commission avant le dépôt du rapport sont insérés en annexe de celui-ci. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure lisibilité des travaux de la commission et de faire apparaître les positions de l'ensemble des groupes au stade de l'examen en commission, la discussion des amendements en commission demeurant pour l'essentiel non publique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).