conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°20
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 50 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délais ne s'appliquent pas aux amendements susceptibles d'être mis en discussion avec des articles additionnels présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après l'expiration des délais. »
Objet
Cet amendement se situe dans la suite logique de l'amendement précédent. Il permet aux sénateurs de déposer des amendements sur des articles additionnels présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après l'expiration des délais.
Il est légitime que les sénateurs puissent amender toutes nouvelles dispositions introduites par le Gouvernement ou par la commission au cours de l'examen d'un projet ou d'une proposition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).