En séance

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 1 de l'article 19 du Règlement du sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rapporteurs doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que le Sénat soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. »

La distribution d'un rapport l'avant-veille – voire la veille – du début de la discussion en séance publique n'est pas de nature à optimiser le travail parlementaire.

Aussi, cet amendement propose, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale, qu'un délai limite soit fixé pour le dépôt des rapports législatifs afin que ceux-ci puissent être étudiés en toute sérénité avant que le texte ne passe an séance.

Il s'agit, en outre, de permettre aux sénateurs, non membres de la commission permanente saisie au fond, de pouvoir travailler, à l'aide de l'avis de cette dernière, un texte en amont.