conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°30
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée
Article 9
(Art. 47 sexies du Règlement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 47 sexies du Règlement du Sénat :
Dans ce cas, avant le vote sur l'ensemble du texte, le président peut accorder la parole pour explication de vote pour une durée n'excédant pas cinq minutes à un représentant de chaque groupe et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Objet
Sur le modèle de la procédure pratiquée à l'Assemblée nationale les projets de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international seraient directement mis au voix, sans discussion générale ni même explication de vote. Prévoir la possibilité d'expliquer son vote ne serait pas superflu.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).