conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°37
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
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Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa (4 ter) du texte proposé par cet article pour remplacer l'alinéa 4 de l'article 43 du Règlement.
Objet
Tant que l'alternance droite/gauche ne sera pas possible au Sénat en raison essentiellement du mode de scrutin présidant à l'élection de ses membres, il ne paraît pas justifier de permettre à une commission d'obtenir de demander une seconde délibération ou, pire, de l'obtenir de plein droit si le Gouvernement ne l'accepte pas.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).