conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°38
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
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Rédiger comme suit le dernier alinéa (4 quater) du texte proposé par cet article pour remplacer l'alinéa 4 de l'article 43 du Règlement du Sénat :
« 4 quater.- La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement. »
Objet
Tant que l'alternance droite/gauche ne sera pas possible au Sénat en raison essentiellement du mode de scrutin présidant à l'élection de ses membres,il convient de maintenir la seconde délibération de droit quand elle est demandée par le Gouvernement, sans que la commission saisie au fond puisse s'y opposer.
Tel était le dispositif prévu dans la proposition de résolution n° 213.
C'est également cette même modalité qui est visée à l'article 101, deuxième alinéa du Règlement de l'Assemblée nationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).