conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°5
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ABOUT, GOURNAC et JUILHARD, Mme BOCANDÉ et M. Paul BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa (6) de l'article 13 du même Règlement est ainsi rédigé :
« 6. La commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et la commission des Affaires sociales nomment respectivement un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission. »
Objet
Cet amendement prévoit que la commission des Affaires sociales, à chaque renouvellement triennal, nomme un rapporteur général qui fait de droit partie du bureau de la commission. Il serait donc nommé pour trois ans.
Selon l'usage en vigueur à la commission des Finances, qui a une longue expérience du rapport général, cette nomination pour trois ans, qui garantit une permanence dans le suivi de la loi, pourrait être étendue aux quatre rapporteurs spécialisés dans l'examen des différentes branches de la sécurité sociale (assurance maladie, famille, vieillesse et accidents du travail).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).