conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°73
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 1 de l'article 29 du règlement du Sénat est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En outre, elle fixe au moins pour le mois suivant de la session la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa de la Constitution, elle en propose l'ordre du jour au Sénat dans le respect de l'équilibre entre tous les groupes. A cette fin, elle veille à ce que chaque groupe, compte tenu de son importance numérique, puisse disposer au cours de la session, de l'inscription à une séance réservée du ou des textes qu'il estime prioritaire. »
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).