conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°79
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9
(Art. 47 quinquies du Règlement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 47 quinquies du Règlement du Sénat, après les mots :
libertés publiques,
insérer les mots :
concernant les droits sociaux et le statut des entreprises publiques,
Objet
Il s'agit d'écarter ce domaine de la procédure d'examen simplifiée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).