conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°8
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ABOUT, GOURNAC et JUILHARD, Mme BOCANDÉ et M. Paul BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l'article 59 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis des lois de financement de la sécurité sociale ; »
Objet
Cet amendement vise à réparer ce qui peut être considéré comme un oubli de la réforme du règlement du Sénat du 3 octobre 1996. Il prévoit que le vote sur l'ensemble des projets de loi de financement de la sécurité sociale fait l'objet, de droit, d'un scrutin public ordinaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).