conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°9
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - La présidence d'une commission spéciale ne peut être cumulée avec la présidence d'une commission permanente. »
Objet
Cette incompatibilité, qui est d'ailleurs déjà prévue à l'Assemblée Nationale, en vertu de l'article 39-7 de son règlement, présente l'avantage de préserver les compétences propres de la commission spéciale et de garantir ainsi plus d'efficacité dans l'exercice de sa mission. Notons également que l'effectif de cette commission est réduit à 37 membres. Enfin, il n'est pas porté atteinte aux prérogatives des présidents des commissions permanentes, ces derniers disposant d'un pouvoir de consultation préalable sur la composition de la liste des candidats appelés à siéger au sein de la commission spéciale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).