conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°91
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Dans la seconde phrase du même article, les mots : « et fixe les modalités de leur dépôt et de la procédure suivie en séance », sont supprimés.
... – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'auteur de la question dispose de deux minutes. Le gouvernement dispose de deux minutes pour sa réponse. L'auteur peut reprendre la parole pour une minute ».
Objet
Il s'agit de rééquilibrer le système des questions d'actualité qui trop souvent servent de prétexte à un exposé de la politique gouvernementale et ne permettent pas une véritable interrogation du gouvernement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).