conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°95
10 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 290 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du 2 ter de l'article 16 du Règlement du Sénat :
I. –Les mots « et, pour une durée n'excédant pas cinq minutes » sont supprimés.
II. – Après les mots : « la parole », sont insérés les mots : « pour une durée de 10 minutes ».
III. – Après les mots : « de la demande », sont insérés les mots : «, un orateur par groupe »
Objet
Cet amendement a pour objectif de rendre pluraliste le débat autour d'une demande de constitution de commission spéciale, débat portant de fait sur des sujets importants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).