Amendement

Projet de loi octroi de mer

N°11

18 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 335 , 357 )

présenté par

M. VERGÈS

Après les mots :

répartie entre les communes

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1° du I de cet article :

selon les mêmes dispositions que celles prévues pour la répartition de la dotation globale garantie aux communes aux articles 46 et 47.

Il s'agit de ne pas introduire de pénalisation pour les petites communes.