Projet de loi octroi de mer
Direction de la Séance
N°12
18 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 335 , 357 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE 48
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article supprimer le mot :
, prioritairement,
Objet
Il s'agit de préserver la finalité du FRDE qui est le financement économique et de l'emploi. La rédaction de l'article 48, dénature le FRDE et ouvre la porte à des dérives.