Projet de loi octroi de mer
Direction de la Séance
N°14
18 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 335 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. OTHILY
ARTICLE 48
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi peuvent être affectées, par délibération du conseil régional, à l'alimentation d'une aide régionale destinée à faciliter l'accès des entreprises aux marchés extérieurs par le biais d'une prise en charge d'une partie du coût du fret maritime ou aérien des marchandises exportées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.