Projet de loi octroi de mer

Direction de la Séance

N°14

18 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 335 , 357 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. OTHILY


ARTICLE 48

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi peuvent être  affectées, par délibération du conseil régional, à l'alimentation d'une aide régionale destinée à faciliter l'accès des entreprises aux marchés extérieurs par le biais d'une prise en charge d'une partie du coût du fret maritime ou aérien des marchandises exportées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.