En séance

Projet de loi octroi de mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 335 , 357 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OTHILY

ARTICLE 48

Compléter le premier alinéa du 1° du I de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

En Guyane, 15 % de cette part communale est exclusivement consacrée aux communes rencontrant, de part leurs caractéristiques, un cumul de contraintes et de handicaps. Cette part communale est constituée par une dotation d'équipement local entre les communes concernées sur la base des critères tenant à l'enclavement et à l'éloignement desdites communes par rapport au chef-lieu de région, de département et de canton, à leur population scolaire ainsi qu'à leur retard en équipement. Une délibération du conseil régional répartira cette dotation d'équipement local sur la base de trois critères précités.

Objet