Projet de loi octroi de mer
Direction de la Séance
N°7
18 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 335 , 357 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LISE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article à la fois inutile et dangereux . Il pourrait ouvrir la voie à des contestations et de nouveaux contentieux. De plus, le cadre juridique des exonérations est désormais clairement défini par al décision du conseil du 10 février 2004 qui fixe les différentiels de taxation en fonction des handicapes que supportent les productions locales. Enfin, la commission européenne n'exige des autorités françaises qu'un rapport à mi-parcours, soit le 31 juillet 2008.