Projet de loi octroi de mer
Direction de la Séance
N°9
18 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 335 , 357 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LISE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 48 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui impose de manière rétroactive l'affectation aux communes des sommes non engagées depuis 10 ans au titre du Fonds Régional pour le Développement de l'Emploi.
Cela apparaît inacceptable sur le plan des principes et constitue une atteinte manifeste à l'autonomie de gestion des collectivités régionales d' Outre-mer.
Il peut en résulter –et l'on doit y prendre garde- de graves problèmes de trésorerie pour certaines de ces collectivités.